APRÈS ART. 38	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’un an l’élargissement du répertoire des représentants d’intérêts aux relations avec les élus et fonctionnaires locaux afin de donner le temps aux entreprises, associations et autres organisations concernées par les obligations d’enregistrement et de reporting de mieux appréhender le dispositif et ses conséquences avant celui-ci.