APRÈS ART. 24	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens pouvant être consacrés au renforcement de l’accueil et de l’accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique, notamment dans les maisons de services au public, grâce aux économies réalisées par la progressive dématérialisation du traitement des dossiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation des procédures conduit à exclure un certain nombre d’usagers qui se retrouvent dans l’incapacité de satisfaire leurs démarches. C’est le cas des personnes âgées, des chômeurs de longue durée ou des personnes ayant un faible niveau d’instruction.
Dans le même temps, le Ministère de l’Économie et des Finances parle d’une économie de plus de 60 millions d’euros, liée à la dématérialisation des feuilles d’impôts, des passeports, des permis de conduire...
Aussi, il est regrettable qu’une partie des gains procurés par la dématérialisation ne soit pas redéployée au financement des services d’accueil du public, notamment pour les personnes les plus vulnérables, par exemple dans les maisons de services au public. Il est important de conserver une voie alternative au service numérique. C’est tout l’objet de cet amendement.