ART. 8	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 8115‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de l’amende est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant maximal des amendes prévues par la présente procédure est de 2 000 euros. L’état actuel de la loi prévoit un doublement de ce plafond en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’une amende concernant un précédent manquement.
Le gouvernement souhaitant instaurer ce qu’il appelle une troisième voie, intermédiaire entre l’amende et l’absence pure et simple de suite à un rapport de contrôle faisant état de manquement, en créant un avertissement, il convient que la réitération d’un manquement à la suite d’un tel avertissement expose à une sanction plus importante que lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ne donne aucune suite à un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Cette majoration doit elle-même être intermédiaire entre le plafond minimal des amendes encourues et le plafond doublé en cas de nouveau manquement faisant suite à un manquement ayant déjà été sanctionné d’une amende.
C’est la raison pour laquelle il est proposé une majoration de 50 % de ce plafond.