ART. 26	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , tout en maintenant le niveau d’exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à modifier le « permis de construire » en « permis de faire », avec pour seule condition de bien faire.
Mais les enjeux d’innovation plutôt que de moyens, sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et ancien).
La simplification ne doit pas se traduire par l’arrivée de techniques de construction « low-cost », parfois peu regardantes et peu responsables. 
L’objet de cet amendement a donc pour but de conserver les objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.