ART. 11	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 vise à permettre une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l’administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle, qu’elle joint à sa demande et, en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de trois mois, ce projet de prise de position sera réputé approuvé. Ce délai apparaît manifestement trop court et l’on peut craindre que les demandeurs ne soient ici tentés de prendre de vitesse une administration privée de moyens et d’effectifs suffisants pour instruire les demandes. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article.