ART. 16	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , à l’exception de l’administration du travail au sens de l’Organisation internationale du travail, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l’Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle souhaite les entreprises de son ressort territorial en vertu de la convention n°81 de l’Organisation internationale du travail. C’est pourquoi il convient d’exclure l’administration du travail au sens de la convention n°150 de l’OIT de la présente expérimentation.