ART. 32	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°527
présenté par
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le TEG représente un outil d’information, de transparence et de comparaison utile aux particuliers comme aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes entreprises. Il importe donc de maintenir l’obligation de transparence sur ces frais bancaires dans les contrats de crédit aux entreprises.