ART. 3	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale.
Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l’intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification.
Or, même réduite, il y aurait sanction pour des personnes qui sont pourtant de bonne foi ; Le droit à l’erreur promis n’est donc qu’un « demi droit à l’erreur », qu’une formule de communication.
Le présent amendement vise donc à donner tout son sens au « droit à l’erreur » en ne sanctionnant pas du tout les personnes de bonne foi qui commettent une simple erreur et qui, de surcroit, la rectifient d’eux-mêmes.