ART. 10	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande émane du dirigeant d’une entreprise de moins de 250 salariés, le délai mentionné à l’alinéa précédent est réduit de moitié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les TPE-PME, qui sont économiquement plus fragiles, sont bien plus vulnérables à la longueur des délais administratifs. La nécessité de prendre des décisions conformes à la réglementation emporte donc une plus grande urgence pour leur viabilité et la survie de leur activité.
Pour cette raison, et afin de favoriser la préserv1ation des emplois de ces entreprises, il convient de prévoir un traitement accéléré de leurs demandes à l’administration.