ART. 11	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l’absence de réponse de l’administration dans le délai mentionné à l’alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne les règles d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le silence gardé par l’administration ne saurait permettre à un particulier de faire prévaloir un projet de prise de position sur l’application des règles d’urbanisme, considérant notamment les conséquences difficilement remédiables qu’auraient une mauvaise application du droit en la matière.
Par conséquent, il convient par sécurité juridique d’inverser le principe afin que le silence gardé par les services de l’État vaille décision de rejet de la demande.