ART. 19	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures d’expérimentation menées en Corse, en application du présent article, sont soumises au recueil de l’avis préalable de l’Assemblée de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Collectivité de Corse exerce ses prérogatives notamment en matière agricole, un secteur fondamental pour l’avenir économique de la Corse et la préservation de ses traditions.
Ce secteur est aussi marqué par ses particularités insulaires par rapport à l’agriculture continentale et par la spécificité de l’écosystème de la Corse.
Par conséquent, et afin que le Gouvernement dispose d’une information fiable avant de prendre des mesures d’expérimentations par ordonnance et que l’Assemblée de Corse soit donc interrogée afin de faire prendre en compte les contraintes du secteur agricole liées à l’insularité.