ART. 9	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ou ceux de la faune et de la flore protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens.
Permettre par exemple à des particuliers de se prévaloir de l’interprétation erronée d’une règle d’urbanisme aurait des conséquences désastreuses pour la faune et la flore protégées, surtout dans un contexte juridique où la démolition des constructions illégales n’est plus automatique.