ART. 26	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais comme l’indique fort justement l’étude d’impact : « le choix des moyens et la charge de la preuve de l’atteinte du résultat sera ainsi laissée individuellement sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des porteurs de projets ». Aucune évaluation n’a par ailleurs été faite de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui vise le même but par les mêmes moyens que cet article.
Quel contrôle sur l’absence de régression des normes ? Quels moyens mis en œuvre pour s’assurer du bien-fondé des preuves apportées par les maîtres d’ouvrage ? Par quel organisme ? En dépit des précisions et des modifications dans la rédaction apportées en commission, nous considérons que ces interrogations persistent.
L’urgence écologique nécessite l’application de normes exigeantes dans la construction. Passer ainsi d’une « culture de la règle à une culture d’objectifs » fragilise selon nous le droit.
Nous demandons donc la suppression de cet article.