ART. 21	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°570
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l’exercice des autres missions qui leur sont confiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les entreprises ne seront plus tenues de communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un traitement automatisé.
Nous pouvons nous réjouir de la simplification que cela induira pour les entreprises. Cependant, nous pouvons nous inquiéter du surplus de travail pour les administrations concernées, alors même que le Gouvernement affiche dans le même temps un objectif de réduction drastique du nombre de fonctionnaires (120 000 sur le quinquennat).
Nous ne pouvons pas créer de charge nouvelle du fait de l’article 40. Ainsi, nous ne pouvons réclamer une hausse du nombre de fonctionnaires pour gérer ces nouvelles missions. A travers l’ajout de cet alinéa, nous voulons donc simplement nous assurer que ces nouvelles missions ne créeront pas une charge supplémentaire pour les agents publics et surtout qu’elles ne pourront affecter la qualité de l’exercice des autres missions qui leur sont confiées.