ART. 24	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°576
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette démarche de dématérialisation ne peut pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d’accès à internet ou de compétences numériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n’est pas souhaitable, car elle risquerait d’exclure une partie de la population.
En effet, certains de nos concitoyens n’ont pas accès à internet ou ne savent pas l’utiliser. Ainsi, comme l’indique Emmaüs Connect dans son rapport d’activité 2016, « l’illettrisme du 21ème siècle se joue désormais derrière les écrans ». On peut lire dans ce rapport que 13 % des français se disent en pénibilité sur le numérique. En outre, cela touche les plus vulnérables de nos concitoyens, qui auraient justement pourtant besoin d’être accompagnés par notre administration. Ainsi, 7,6 % de la population française cumule parallèlement précarité sociale et numérique. Parmi les non-internautes, on retrouve beaucoup de précaires : 52 % des non-internautes n’ont aucun diplôme et 61 % disposent de bas revenus.
Il faut donc garder à l’esprit ces populations lorsque l’on prend des décisions allant dans le sens de la dématérialisation. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de ne pas effectuer une dématérialisation complète des actes d’état civil : nous souhaitons que les français qui n’ont pas accès à internet ou qui ne peuvent pas s’en servir aient le droit de se voir délivrer des actes d’état civil sous leur forme matérielle. C’est une question d’égalité et de solidarité envers les plus fragiles.