ART. 13	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
------------
ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et la préservation de la santé publique ne peuvent faire l’objet de transaction de la part des administrations de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour certaines matières fondamentales, il convient de renoncer à toute formes de marchandisation des intérêts publics, y compris s’ils permettent d’éviter un contentieux long et coûteux.
La confiance de la société serait entamée, voire brisée si l’on permettait d’acheter à prix d’argent une éviction du juge dans la résolution de certains contentieux qui intéressent l’ensemble de la société et non pas uniquement des parties à une transaction.