ART. 10	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou ceux de la faune et de la flore protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une prise de position de l’administration ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l’instruction des demandes des administrés en matière d’urbanisme souffre du manque de moyens.
Permettre à des particuliers de se prévaloir de l’interprétation erronée d’une règle d’urbanisme aurait des conséquences désastreuses, surtout dans un contexte juridique où la démolition des constructions illégales n’est plus automatique.