APRÈS ART. 12	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À l’article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , la préservation du littoral et son libre accès, la protection de l’environnement et les impératifs de santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arbitrage ne saurait aboutir à remettre en cause certains principes en matière de protection de l’environnement et de la santé publique, il convient donc de mettre en accord les dispositions sur l’arbitrage avec le reste du projet de loi.