ART. 8	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet à l’autorité administrative d’accorder une forme de sursis à l’employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d’un rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le contrôle de l’inspection du travail en atténuant l’immédiateté d’une sanction pécuniaire en cas de manquement constaté.
Loin de simplifier les relations avec l’administration, cette mesure risque de renforcer le sentiment d’impunité de l’employeur et de fragiliser la situation du salarié victime de manquements aux droits des travailleurs.