ART. 29	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, des dispositions fortement dérogatoires au droit du travail pour les salariés volontaires réalisant des prestations de suppléance à domicile du proche aidant une personne nécessitant une surveillance permanente.
Cette dérogation aux dispositions législatives et conventionnelles risque de provoquer un quasi-asservissement de publics fragiles contraints d’accepter ce type de tâches afin de subsister.
L’État doit prendre ses responsabilités sur le sujet de la dépendance et de l’aide à domicile en permettant une rémunération correcte de ces prestations et non déroger à la législation de travail pour instaurer une catégorie nouvelle de domestiques corvéables à merci. Cela ne va pas dans le sens du progrès social dans une société développée.