ART. 16	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas brider l’activité des entreprises de cette taille par de multiples contrôles dont la durée totale impactera leur organisation.