ART. 29	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place une période d’expérimentation dérogatoire au droit du travail, d’une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne prise en charge, lorsqu’ils sont absents. Concrètement, si une personne qui s’occupe de sa mère âgée et dépendante doit s’absenter, l’établissement qui la suit peut envoyer un salarié selon ce régime dérogatoire.
Or, ce régime dérogatoire nous semble très dangereux : il permet de se soustraire à l’ensemble des règles relatives au temps de travail, comme le temps de pause et la durée maximale de travail. L’idée est probablement de permettre une disponibilité totale du salarié envers la personne dépendante… En outre, plus aucune convention collective ou convention d’entreprise ne sera prise en compte : il n’y aura pas de réglementation des pauses, du travail de soirée, du travail de nuit.
Nous sommes donc très fortement opposés à cette expérimentation, qui pourrait s’apparenter à un ballon d’essai, d’autant plus que le secteur concerné va avoir tendance à se développer dans les prochaines années. Rien ne peut justifier de telles dérogations au droit du travail, même à titre expérimental, et nous proposons donc de supprimer cet article.