ART. 2	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d’instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l’article L. 124‑1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.