ART. 2	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas sanctionner les personnes qui commettent des erreurs de saisie, par nature involontaires.