ART. 32	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 1 à 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention du taux effectif global en tant qu’outil nécessaire de comparaison des contrats doit être maintenue concernant les crédits octroyés aux entreprises.