ART. PREMIER	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il en est annuellement rendu compte dans un rapport transmis au Parlement qui précise les mesures prises pour sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
il convient d’informer la représentation nationale sur la mise en œuvre de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France.