ART. 5	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet à un redevable d’un droit ou d’une taxe recouvré par l’administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd’hui la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l’administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas en 2016. Le montant des pénalités tient compte du contexte, de la complexité de la réglementation en cause et du comportement du redevable dans la commission d’une infraction. En cas de bonne foi, l’administration peut accorder un passer-outre, c’est à dire une pénalité égale à zéro euro ce qui arrive dans 20 % des cas. Le droit à l’erreur est donc de fait déjà pratiqué quand les administrations estiment que le contrevenant est de bonne foi. Cet article n’apporte donc pas de nouvelle possibilité à l’administration mais rend plus difficilement applicables des sanctions jugées légitimes par l’administration. Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.