ART. 8	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l’erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail.
Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l’inspection du travail d’un manquement aux dispositions qui encadrent le repos, le salaire minimum, ou encore la durée du temps de travail, celle-ci peut être sanctionnée par une amende délivrée par la DIRECCTE.
Cette amende d’un montant maximum de 2000 euros par travailleur concerné n’a pas de montant minimum, ce qui signifie que l’Administration peut d’ores et déjà prononcer une sanction limitée ou ne pas en prononcer si elle estime que l’employeur est de bonne foi.
En plus de réduire les droits et la protection des salariés avec les ordonnances travail, le Gouvernement autorise qu’on les bafoue impunément sur des sujets essentiels comme la durée maximale de travail, le temps de repos, le salaire minimal ou les règles d’hygiènes, de restauration ou d’hébergement.
En autorisant les entreprises à contrevenir aux règles essentielles du droit du travail sans que celles-ci fassent l’objet de sanctions, cet article constitue une énième attaque contre la protection des salariés.