ART. 16	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’inspection du travail est exclue de ce dispositif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pour but de soustraire l’inspection du travail au dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l’État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans.
En effet, suite à la suppression des CHSCT par les ordonnances, l’inspection du travail devient par la force des choses, la seule entité crédible pour garantir de bonnes conditions de travail des salariés, pour vérifier la légalité des contrats de travail, et pour contrôler la conformité des installations avec la loi.
Selon un rapport de la Direction générale du Travail de 2012, sur les 191 500 visites de contrôle réalisées par l’inspection du travail en 2011, plus de 128 000 ont porté sur le champ santé-sécurité au travail soit 67 %.
Par conséquent, l’inspection du travail joue un véritable rôle de protection des salariés. Ainsi, limiter leurs contrôles dans le temps auprès de certaines entreprises revient à limiter la sécurité des travailleurs.
Pour ces raisons, nous proposons d’exclure l’inspection du travail du champ de ce dispositif.