ART. 23	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°644
présenté par
M. Bouillon
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l’alinéa 23 tel qu’issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.
En effet, il est important qu’une notion de délai soit introduite à l’article 23. La notion de « délai raisonnable » est largement reconnue en droit français. Sans pour autant introduire des délais maximum qui ne relèvent pas du législatif, il convient d’introduire la notion de « délai raisonnable » dans le cadre de la délivrance des différents titres mentionnés au I de l’article 23.