ART. 26	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Orphelin, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fugit, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Marsaud, Mme Pompili et M. Zulesi
------------
ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , tout en maintenant le niveau d’exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux d’innovation et d’obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendement vise à rappeler que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs de performance globale énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.