APRÈS ART. 23	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur les modalités de la mise en place d’une carte d’identité numérique qui permettrait au citoyen ou à une entreprise d’être identifié par l’ensemble des services de l’État et de concentrer un maximum de données administratives le ou la concernant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2002, chaque citoyen Estonien se voit attribuer un code personnel à la naissance, comparable au numéro de sécurité sociale français. Ce numéro personnel lui permet d’accéder à son certificat de naissance électronique et de bénéficier automatiquement d’une assurance santé. Ensuite, dès l’âge de 15 ans, tout citoyen est obligatoirement doté d’une carte d’identité numérique (« ID-kaart »), qui coûte une vingtaine d’euros et permet d’être identifié et d’accéder à une palette de services publics en ligne.
Concrètement, cette carte sert de document d’identité, de carte électorale, de carte d’assurance maladie, de permis de conduire ou encore de titre d’abonnement aux transports publics. Elle est également aujourd’hui le principal outil des Estoniens pour s’acquitter de leurs impôts (98 % des déclarations de revenus sont aujourd’hui effectuées en ligne), contraventions et frais de stationnement, gérer leur compte bancaire, obtenir des prescriptions médicales dématérialisées et retirer des médicaments à la pharmacie (8 millions d’e-ordonnances par an), établir un contrat de travail (4 millions d’e-signatures par mois), et même voter.
Cette carte ne se limite pas au domaine administratif des services publics, elle est aussi un moyen de payer ses achats en ligne de façon simplifiée et d’apposer sur un contrat une signature électronique en toute sécurité. Il s’agit d’un service introduit en 2007 (Mobile-ID), qui permet d’insérer une puce cryptée dans son téléphone portable et d’accéder en tout lieu à des services en ligne sécurisés et personnalisés.
En 2014, pour compléter ce dispositif ouvert aux seuls nationaux, le Gouvernement estonien a lancé l’e-résidence. Ce dispositif offre la possibilité à des citoyens étrangers (provenant ou non de l’Union européenne) d’obtenir le statut de résident numérique et une carte d’e-résident. Pratiquement, il s’agit d’une carte similaire à la carte d’identité électronique, à la différence que ces résidents ne peuvent pas voter aux élections. Elle permet à ces résidents virtuels d’obtenir une signature électronique, d’accéder à des services bancaires, ou encore de créer à distance une entreprise ayant son siège social en Estonie.