ART. 4	N°668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°668
présenté par
M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« 10° »
insérer les mots :
« et un 11° »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d’un contrôle ou d’une enquête effectués par l’administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées à l’article L. 80 M, l’administration a formellement pris position sur un point qu’elle a examiné au cours du contrôle ou de l’enquête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, concernant le rescrit fiscal, est applicable en matière de contributions indirectes et réglementation assimilées. Ainsi, tout redevable peut opposer à l’administration une prise de positions formelle qu’elle a prise, sur l’appréciation de sa situation de fait, au regard d’un texte fiscal.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif aux prises de position formelle de l’administration, en matière de contributions indirectes ou de réglementations assimilées, alors qu’un contrôle ou une enquête sont en cours. Il s’agit donc d’insérer dans le livre des procédures fiscales un « rescrit contrôle », en matière de contributions indirectes, afin de sécuriser juridiquement les entreprises et de les conforter dans leurs décisions de gestion, en cas de changement de doctrine de l’administration. La demande de rescrit pourra alors être formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l’envoi de la proposition de taxation.