ART. 26	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Laqhila, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d’incendie et de panique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les exigences en termes de protection contre les risques d’incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d’incendies marquants :
1970 : Dancing 5‑7 Saint Laurent du Pont 146 morts
1973 : Collège de Pailleron 20 morts dont 16 enfants
1991 : Thermes de Barbotan 20 morts
1993 : Clinique de Bruz 18 morts
1998 : Maison de retraite de Livry-Gargan 14 morts
2004 : Centre équestre de Lescheraines 7 morts
2005 : Incendie de l’hôtel Paris Opéra 25 morts
 
L’évolution des techniques de construction et des besoins en confort des installations recevant du public a eu, quant à elle, un effet relativement partagé. En effet, de par leur conception, les constructions ont été dotées, au cours des âges, à la fois de matériaux ayant une résistance croissante au feu, mais aussi d’installations augmentant le risque incendie. C’est l’exemple des feux d’origine électrique.
La nécessité de créer des dispositifs constructifs et une démarche de lutte contre l’incendie doit perdurer afin de maîtriser ce risque coûteux en termes humains et matériels.
Cette démarche, qui s’est faite en tirant les enseignements d’incendies dramatiques qui ont eu un impact psychologique sur la société au regard du nombre de décès et du coût engendré pour la remise en état, a fait ses preuves.
Les techniques de construction ont été considérablement bouleversées ces dernières années sous l’impact, notamment, de la priorité donnée au développement durable et au respect de l’environnement.
En matière de sécurité incendie, normes réglementaires et normes métiers ont su évoluer de concert au service de la sécurité de tous. Résultat : il existe une filière industrielle française d’excellence dans le domaine et très peu de décès par incendie sont à déplorer chaque année dans les types de bâtiments les mieux couverts par la réglementation.
Pour mémoire, cette réglementation a fait ses preuves puisque le nombre de victimes baisse de manière continue depuis la fin des années 70. Si près de 600 victimes sont toujours à déplorer chaque année, c’est essentiellement dans les habitations anciennes pour lesquelles la réglementation est la moins exigeante. C’est la définition précise des moyens de sécurité à mettre en œuvre qui a permis de diviser par deux le nombre de victimes en 30 ans.
Passer d’une logique de moyens à une logique d’objectif ne sera donc pas sans conséquence sur le niveau de sécurité des bâtiments, d’autant que l’efficacité des solutions de protections ne pourraient être complètement vérifiée qu’au sein de laboratoires spécialisés et agréés. Quelques soient les procédures mises en œuvre, il est bien évident que l’atteinte d’un objectif de niveau de sécurité ne pourra être vérifiée qu’en cas de sinistre. Les conséquences humaines et économiques d’une absence d’atteinte de cet objectif pourraient s’avérer catastrophiques. De même, les conséquences juridiques pour les maîtres d’ouvrage ayant utilisé les possibilités de dérogations pourraient être très lourdes.
Bouleverser un schéma réglementaire éprouvé pour des raisons économiques conjoncturelles ne doit pas hypothéquer la sécurité des français. L’incendie récent de la tour Grenfell à Londres a malheureusement récemment rappelé que laxisme réglementaire et sécurité ne faisaient pas bon ménage.
De ce fait, la sécurité incendie doit être exclue des dispositions dérogatoires proposées à l’article 26.