ART. 16	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de non-respect de la limitation de durée, il appartient à l’administration de s’expliquer sur les motifs ayant conduit à cette situation. Cette mesure, en améliorant l’information de l’administré favorise l’acceptation de cette situation et va dans le sens de l’établissement d’une relation de confiance entre administré et administration.
Afin de mesurer les éventuelles difficultés de mise en place de cette disposition, il est proposé de l’inclure dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 16.