APRÈS ART. 43	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de pérenniser le Forum de l’action publique en développant une Plateforme collaborative et citoyenne ouverte à l’ensemble des consultations publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la création d’une plateforme collaborative et citoyenne sur le modèle du « Forum de l’Action Publique ».
Les consultations consultatives sont utilisées de plus en plus régulièrement par les autorités administratives. Celles-ci permettent de mieux associer les citoyens en recueillant sur un site internet, leurs observations permettant d’élaborer, lois ou actes réglementaires en tenant compte des avis exprimés.
L’objectif est de donner une meilleure visibilité aux consultations consultatives lancées par les services de l’État en pérennisant le « Forum de l’Action Publique » initié pour la consultation publique relative à la présente loi. Cette plateforme permettra de récupérer les suggestions et propositions des citoyens et des agents de la fonction publique, afin d’impliquer et mobiliser nos concitoyens dans le processus de simplification et d’amélioration des services. La présence des deux volets (l’un pour les citoyens et l’autre pour les agents publics) permet de différencier les propositions de chacun tout en ayant un retour d’expérience du terrain de la part des agents publics.