ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de préservation de l’environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d’une omission de bonne foi, n’engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l’environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d’exclusion du droit à l’erreur pour en tenir compte.
En effet, si aucune intention volontaire de nuire à l’environnement et en l’absence d’effets directs et immédiats, le droit à l’erreur doit pouvoir tout de même s’appliquer.