APRÈS ART. 43	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°696
présenté par
Mme Thourot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, il est créé un conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.
II. – Le conseil comprend :
- Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ;
- Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
- Un conseiller d’État, nommé par le vice-président du Conseil d’État ;
- Un conseiller à la Cour de cassation, nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
- Un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé par le président de la Cour des comptes ;
- Six personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, choisies en fonction de leur expérience ou de leur connaissance dans le domaine économique.
Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil, pour quelque cause que ce soit.
Les membres du conseil ne peuvent, à ce titre, percevoir aucune forme de rémunération.
Le conseil élit son président parmi ses membres.
III. – Le conseil peut être saisi par toute personne physique ou morale d’une demande d’évaluation d’une norme législative ou réglementaire afin de déterminer si celle-ci excède les exigences minimales du droit de l’Union européenne et si elle entraîne des conséquences économiques, techniques ou financières pouvant apparaître comme disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. La demande est motivée et comporte l’indication de la norme dont l’évaluation est demandée ainsi que de la norme du droit de l’Union européenne concernée
Il peut être saisi d’une demande d’évaluation de l’impact économique, technique ou financier des normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement et par les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il peut se saisir lui-même de ces normes.
IV. – Le conseil est consulté par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires et sur les projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.
Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du conseil une proposition de loi créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises, sauf si son auteur s’y oppose.
V. – Le conseil dispose d’un délai de deux mois pour rendre ses avis en application du III.
Les avis rendus en application du premier alinéa du III sont adressés au Gouvernement, qui peut y répondre dans un délai d’un mois.
Les avis rendus en application du premier alinéa du III et les réponses du Gouvernement sont rendus publics, sauf si l’auteur de la saisine s’y oppose. Les avis rendus en application du dernier alinéa du III sont rendus publics.
VI. – Le conseil dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte mentionné au IV pour rendre son avis. Ce délai peut être réduit à deux semaines sur demande motivée du Premier ministre.
Les avis rendus en application du premier alinéa du IV sont rendus publics. Les avis rendus sur les propositions de loi sont adressés au président de l’assemblée parlementaire concernée, pour communication aux membres de cette assemblée.
VII. – Six mois avant le terme fixé dans la première phrase du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de la commission des Lois sur la surtransposition des directives européennes a formulé différentes propositions afin de prévenir, dans les projets de textes législatifs et réglementaires, et de résorber, dans le droit en vigueur, les surtranspositions injustifiées qui peuvent pénaliser la compétitivité des entreprises implantées en France. La création d’un nouveau droit d’interpellation des pouvoirs publics par les citoyens et les acteurs économiques, par l’intermédiaire d’un conseil chargé de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, vise à mieux identifier les surtranspositions et évaluer leurs conséquences économiques. Cette méthode innovante permettrait de rendre plus transparente la distinction entre les contraintes issues du droit de l’Union européenne et celles résultant des normes nationales et donnerait aux citoyens et aux entreprises une place centrale dans le débat sur l’application des normes européennes dans notre pays.
Le champ de compétences du conseil ne se limiterait pas à la surtransposition. En effet, les travaux de la mission d’information ont montré que cette question se rattache à celles, plus larges, de l’évaluation du droit applicable aux entreprises et de l’association des acteurs économiques à cette évaluation. S’il existe déjà un organisme compétent pour évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), aucun équivalent n’est actuellement prévu s’agissant du droit applicable aux entreprises. Il est donc proposé que le conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises soit obligatoirement consulté sur les projets de textes réglementaires et législatifs applicables aux entreprises et qu’il puisse évaluer l’ensemble des normes en vigueur applicables aux entreprises.