ART. 19	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Pellois, Mme Cariou, M. Daniel, Mme Le Peih et M. Molac
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs poursuivis par l’article 19 du projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » est de transférer au niveau régional, à titre expérimental, l’exercice de tout ou partie des missions actuellement exercées par les autres établissements du réseau des chambres d’agriculture. Le but est de poursuivre la régionalisation volontaire du réseau des chambres d’agriculture, entamée par le décret n°2016‑610 du 13 mai 2016.
Sans remettre en cause l’objectif d’une régionalisation plus poussée, il convient néanmoins de sécuriser ce dispositif d’expérimentation en prévoyant une consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture.
La prise en considération des partenaires sociaux doit donc être ici rappelée dès l’habilitation face aux évolutions à venir. Il est notamment nécessaire que les commissions partiaires départementales régionales et la Commission nationale de concertation et de proposition de l’article L. 514‑3 du Code rural et de la pêche maritime soient substantiellement associées.