APRÈS ART. 3	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1736 du code général des impôts prévoit une amende de 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants en cas de défaut de déclaration portant notamment sur :
· les commissions, courtages, ristournes, honoraires, rémunérations d’associés, parts de bénéfices et revenus de valeurs mobilières ;
· salaires, pensions et droits d’auteur ;
La pénalité de 50 % appliquée automatiquement en cas de défaut de production d’une déclaration est excessive dans les cas où le contribuable a spontanément régularisé sa situation.
Il est donc proposé de réduire le taux de l’amende à « 30 % » des sommes non déclarées.