APRÈS ART. 7	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Peltier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une certification fiscale permettant, d’une part, à l’administration fiscale de concentrer les contrôles fiscaux sur les contribuables à risques, et d’autre part, aux entreprises de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En imposant aux entreprises la mise en place de mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence, la loi Sapin 2, avec ses exigences sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, allonge la liste des obligations des entreprises en matière de gouvernance juridique et pénale.
Cela étant, et malgré les scandales nationaux comme internationaux, la gouvernance fiscale reste à la peine en France, alors que la fiscalité est devenue stratégique et s’invite dans les discussions, qu’elles soient inter-étatiques ou dans les conseils d’administration.
L’OCDE a émis en 2016 ses recommandations et sa propre conception d’une gouvernance fiscale servant à la fois les intérêts de l’administration fiscale (la transmission par le redevable de sa situation par rapport aux règles du cadre permettant à l’administration de mieux allouer ses ressources) et du redevable (gain de sécurité juridique, de temps et de ressources alloués au contrôle, et meilleure maîtrise des enjeux réputationnels).
Cet amendement interpelle le gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre de gouvernance fiscale via une certification fiscale qui favoriserait une plus grande sécurité juridique pour les entreprises et une meilleure affectation des ressources de l’administration fiscale.