APRÈS ART. 17 BIS	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution