ART. 15 BIS	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°716
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 15 BIS
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser les durées des différentes expérimentations à 3 ans, afin d’en faciliter l’évaluation au cours du quinquennat.