ART. 23	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article ne facilite pas la demande des documents d’identité. Fournir un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises qui fournissent un accès internet, par exemple, pour qu’ensuite elles communiquent un justificatif de domicile. En réalité, cet article est un élément de complexification de la vie des entreprises : celles-ci ont pour vocation de produire et non de prendre en main une partie de la charge administrative des collectivités territoriales.