ART. 2	N°725 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°725 (Rect)
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement a pour de déplacer l’alinéa 7, relatif aux erreurs de forme, après l’alinéa 13, c’est-à-dire à la fin de l’article L. 123‑1.