ART. 2	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Cet amendement reprend l’alinéa 7, supprimé par un amendement précédent, afin de le placer à la fin de l’article L. 123‑1.