ART. 10	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux prises de position formelles au strict nécessaire à la préservation d’intérêts fondamentaux.