ART. 23	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele et M. Vercamer
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de délivrance du titre par l’administration respecte les objectifs définis par les indicateurs de performance précisés dans la loi de finances, et qui sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délivrance des différents titres mentionnés dans cet article se fait en général dans des délais raisonnables, mais aucun délai maximal n’est à l’heure actuelle fixé juridiquement. Seuls des indicateurs de performance existent qui sont précisés dans les annexes du projet de loi de finances.
Néanmoins ces indicateurs n’ont aucun caractère contraignant. Il s’agirait ici de leur donner une base légale. C’est le sens de cet amendement.
A titre indicatif, pour 2018, la mission Administration générale et territoriale de l’État du PLF prévoyait pour les délais moyens de délivrance des titres que 85 % des passeports biométriques soient mis à disposition dans un délai de 15 jours, que 85 % des cartes nationales d’identité soient mises à disposition dans un délai de 15 jours, et que 85 % des permis de conduire soient délivrés dans un délai de 19 jours.