ART. 40	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°731
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une partie de ce rapport est consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par ces expérimentations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines des expérimentations proposées dans ce projet de loi nous semblent intéressantes. Cependant, la question des moyens revient tout au long de ce projet de loi : comment peut-on demander aux administrations d’alourdir leurs tâches quotidiennes et dans le même temps de réduire leurs effectifs ? C’est pourtant ce que propose ce Gouvernement. 
En effet, un grand nombre d’articles de ce projet de loi nécessitent une charge de travail supplémentaire pour l’administration (rescrit, conseil, etc.). Or, le Président de la République veut supprimer 120 000 fonctionnaires sur le quinquennat. Mais si les moyens nécessaires ne sont pas mis en œuvre, l’administration ne pourra ni contrôler, ni conseiller. Notons que les effectifs de contrôle dans les administrations sont déjà en baisse depuis plusieurs années. Et c’est cette activité que l’on cherche encore à affaiblir.
Il nous semble donc important de consulter les principaux syndicats des agents concernés par ces expérimentations, afin de pouvoir en tirer toutes les conclusions et décider si oui ou non il faudrait pérenniser ces dispositifs. Nous proposons donc de rajouter une partie dans ce rapport afin de donner la parole à ces représentants du personnel. Ces derniers semblent en effet bien placés pour pouvoir apprécier la pertinence de ces dispositifs et éventuellement alerter sur les mesures à prendre avant de pouvoir les pérenniser.