ART. 15	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration, notamment fiscale, s’assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de répondre systématiquement, ou à défaut de transmettre les coordonnées téléphoniques d’une cellule capable de répondre aux contribuables. Il est également mis en place une cellule téléphonique qui permet aux très petites ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises de joindre les agents fiscaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’une des préoccupations des entreprises rencontrées dans leur relation avec les l’administration et lors d’un contrôle concerne la possibilité d’avoir un contact et un dialogue téléphonique direct et de qualité avec l’administration fiscale.
Or, si les agents transmettent, lors d’un contrôle, leur contact téléphonique, il semble que les contribuables ont de plus en plus de mal à les joindre par ce biais.
C’est pourquoi, il conviendrait de demander aux agents de répondre aux appels des contribuables ou à défaut mettre en place une cellule téléphonique qui permet aux PME de joindre l’administration.